Immobilier
Pourquoi changer un commerce en location Airbnb sera plus difficile à Paris - Figaro Immobilier (lefigaro.fr)
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Juridique
Dalloz
La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !
CIVIL | Voie d'exécution
IMMOBILIER | Copropriété et ensembles immobiliers | Procédure civile et voies d'exécution
À l’occasion de la vente d’un lot de copropriété par adjudication, si le paiement de la provision de charges incombe au copropriétaire saisi, en revanche, c’est l’adjudicataire qui est redevable du coût de l’état daté.
par Yves Rouquet
le 4 juin 2021
Civ. 3e, 20 mai 2021, FS-P, n° 20-15.633
Par l’arrêt de censure partielle rapporté, la Haute juridiction précise qui, du copropriétaire saisi ou de l’adjudicataire est redevable de la provision de charges et du coût de l’établissement de l’état daté.